ART. 5	N°CF347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF347
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 17,7 milliardsd’euros »,
le montant :
« 7,7 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CADES assume une part importantedu remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise àdifférer le remboursement de la dette sociale, dégageant pourl’année 2023 dix milliards supplémentaires, qui pourraient êtreaffectés aux régimes de retraites.
Au delà de cette mesure temporaire,un report de l’échéance de remboursement de la dette socialepermettrait d’affecter les ressources dégagées à l’équilibre desrégimes de retraite. Nous encourageons donc le report de la datelimite de remboursement de la dette sociale, ce qui ne peut êtrefait que par loi organique.