APRÈS ART. 3	N°CF349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF349
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par une sectionainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution desolidarité sur la fortune
« Art. L. 137‑42. – I. Il estinstitué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de2 %, lorsque la valeur des biens des personnes physiques ayantleur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés enFrance ou hors de France, est supérieure à1 000 000 000 €.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution de solidarité sur la fortune des milliardairesfrançais.
D’après Oxfam, depuis 2020, lafortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200milliards d’euros, soit une hausse de 58 %.
Cette réforme des retraites, enrepoussant l’âge de départ à la retraite à 64 ans, va aggraverencore davantage les inégalités puisque les plus précairesporteront le poids de cette réforme.
Le dernier rapport d’Oxfam Franceindique que seulement 2 % de la fortune des milliardairesfrançais suffirait à financer le déficit attendu des retraites. Dèslors, nous vous soumettons cette proposition.