APRÈS ART. 3	N°CF35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF35
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Soutien auxretraites
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « retraites » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la branchevieillesse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer une contribution autonomiesur les successions et les donations pour financer la branchevieillesse.