APRÈS ART. 3	N°CF351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF351
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l’articleL. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsirédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑13 du présent code ; » ;
2° Après l’articleL. 245‑12, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenusfinanciers des prestataires de service visés au Livre V du codemonétaire et financier entendus comme la somme des dividendes brutset des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contributiond’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux decotisation salariale et patronale d’assurance vieillesse assisessur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariésou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présentcode.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code ducommerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa duprésent article, entendus comme la somme des dividendes bruts etassimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à lasomme des taux de cotisation salariale et patronale d’assurancevieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’articleL. 241‑3.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse. ».
II. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assujettirles revenus financiers des sociétés financières et non financièresà une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux queles cotisations patronales et salariales du secteur privé.
Il a également pour but de financerrapidement les régimes de retraite obligatoires et d’inciter lesentreprises à privilégier le facteur travail.
Le Gouvernement prétend que leurréforme des retraites est nécessaire pour sauver le système deretraite, pour lequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’eurosd’ici à 2030.
Le présent amendement a ainsivocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à saréforme. En effet, cette nouvelle contribution devrait rapporterenviron le double souhaité par le Gouvernement.