APRÈS ART. 3	N°CF352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF352
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
 B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable dela société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. 
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de : 
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. 
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 Ddudit code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée. 
E. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
III. – Les dispositionsdu présent article entrent en vigueur à compter de la publicationde la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre2023. 
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I de la présente loi avant le 31 décembre 2023 etun rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet2026. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les super-profits, dont le produitserait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Cedispositif est temporaire et il concernerait uniquement lessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.
Le Gouvernement prétend que saréforme est nécessaire pour sauver le système de retraite, pourlequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’euros d’ici à 2030.Pour cela, l’exécutif explique que seul le décalage de l’âge légalet l’accélération de la durée de cotisation lepermettrait. 
Sans remettre en causel’attachement du groupe écologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité.