APRÈS ART. 3	N°CF354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF354
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisationsportant sur la totalité de la rémunération et à la charge del’employeur sont d’un taux minimal de 2 % à compterdu 1er janvier 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre ladétermination des cotisations patronales déplafonnées affectées àl’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de lasécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de lasécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un pointde cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile lereport de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation dela durée de cotisation.
Il permet d’éviter de prolonger lavie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé,actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 pour les femmes.La proposition du Gouvernement repose avant tout sur les pluspauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. Al’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentationmarginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le systèmed’une façon bien plus équitable, en mettant à contributionl’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droità la retraite pour tous, et non seulement pour ceux qui ont lachance de survivre pour en profiter en bonne santé.