APRÈS ART. 3	N°CF359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF359
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par troisalinéas ainsi rédigés :
« Le taux de ces cotisationsest fixé :
« 1° À 0,40 % pourles salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part desrevenus inférieurs au plafond mentionné au présentarticle ;
« 2° À 2 % pour lessalariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenusstrictement supérieurs au même plafond. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste a vocation à proposer une sur-cotisation des hautssalaires à l’assurance vieillesse, en augmentant le taux decotisation salariale déplafonné d’assurance vieillesse sur lesrevenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale. 
Pour le Président de la République,qui considère, à tort, que le système de retraite est un« système déficitaire intenable », le seul moyen de leramener à l’équilibre serait de reporter l’âge légal ou d’augmenterla durée d’assurance requise. 
D’abord, il convient de rappeler,qu’en 2020, les dépenses relatives aux pensions de retraites’élèvent à 332 milliards d’euros, soit 14,4 % du PIB . Maisen réalité, ce seul chiffre ne suffit pas à dire que le déficit dusystème des retraites serait intenable. Bien au contraire, leComité d’Orientation des Retraites (COR), dans son dernier rapportannuel, en date de septembre 2022, affirme bien que « lesrésultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discoursqui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée desdépenses de retraite. ». 
Si, entre 2022 et 2032, le CORprévoit la détérioration de la situation financière du système deretraite, il s’agirait d’un déficit qui se situerait entre 0,5point et 0,8 point de PIB en fonction de la convention et duscénario retenu. Le déficit du système de retraite s’évalue ainsi àmoins d’un point de PIB.
Hors, pour apporter des recettessupplémentaires sans passer par la fiscalité, il est égalementpossible d’augmenter le taux de cotisations salariales et / oupatronales. 
Tel est l’objet du présentamendement.