APRÈS ART. 3	N°CF360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF360
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième et neuvièmealinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécuritésociale, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistea pour objet d’augmenter significativement la taxation desretraites chapeau les plus importantes. 
Aujourd’hui, le taux de lacontribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24000 € par mois est de 21 %. Cet amendement proposed’augmenter ce taux à 30 % soit plus de 9 points. Le tauxproposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisésselon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader lerecours à ce dispositif pour les rentes très importantes.