APRÈS ART. 3	N°CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF361
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale estcomplété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension 
« Art. L. 137‑42. – Les entreprisesproposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle. 
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions. 
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste a pour objet de mettre en place une contributionexceptionnelle sur les fonds de pension, dont le produit seraitaffecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéficesdes fonds de pension ne cessent de croître. 
La capitalisation représente déjàplus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont lesdividendes proviennent largement de capitaux issus de plansd’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteursde la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (etdonc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissementspolluants. 
Sans remettre en causel’attachement du groupe écologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme, via un peu dejustice fiscale, afin d’éviter de faire payer aux retraités lepacte de stabilité.