APRÈS ART. 3	N°CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF362
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécuritésociale, le taux : « 20 % » est remplacé par letaux : « 30 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisterevient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuitesvoté lors de la LFSS 2019. 
Ce dispositif, qui permetl’attribution gratuite d’actions, entraîne une perte de recettes de120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale et cela dansun contexte où le manque de financement est criant. Outre son coûtnon négligeable pour les finances sociales, cette disposition quiconcerne essentiellement des dirigeants et des salarié·es très bienrémunéré·es de grands groupes, offre aussi un outil decontournement du salaire. Les écologistes estiment qu’il est normalque ceux qui gagnent plus participent davantage à la solidariténationale. C’est la raison pour laquelle notre amendement proposede ramener la contribution patronale au taux de 30 %.