APRÈS ART. 3	N°CF363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF363
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale estcomplété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les successions et donations 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution dénommée contribution exceptionnelle sur lessuccessions et les donations. 
« Son taux est fixé, dès lepremier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général desimpôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste propose de créer une contribution à l’assurancevieillesse sur les successions et les donations. 
 
Sans remettre en causel’attachement du groupe Écologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité