APRÈS ART. 3	N°CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF364
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre VII du titre III dulivre Ier du code de la sécurité sociale estcomplété par une section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les dividendes 
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis auxarticles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisésdans les entreprises mentionnées au quatrième alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions. 
« La contributionexceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste a vocation à créer une contribution exceptionnelle surles dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationaled’assurance Vieillesse. 
Sans remettre en causel’attachement du groupe Écologiste à la cotisation et au principecontributif, le présent amendement a vocation à proposer auGouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seulevocation à faire payer aux retraités le pacte de stabilité