ART. LIMINAIRE	N°CF366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF366
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son exposémême.
L’article liminaire établit lessoldes structurels et le solde effectif de l’ensemble desadministrations publiques. L’ensemble de ces prévisionscorrespondent à celles qui figurent dans la loi de programmationdes finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Outreune compression des finances des collectivités territoriales, cetexte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner lesdépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale(ROBSS) et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8 % du PIBde 2023, jusqu’à 2025. 
L’augmentation du PIB provoqueramécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé.Toutefois cette augmentation ne sera que factice et ne correspondrapas à des investissements supplémentaires, puisque rapporté au PIB,il n’y a aucune progression.
Cet article est ainsi son miroir enPLFRSS. 
Le groupe Écologiste étantfavorable à une dynamique d’investissement dans le système deprotection sociale et opposé à une logique d’austérité, le présentamendement a vocation à supprimer cet article.