ART. PREMIER	N°CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF367
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste a vocation à supprimer l’article 1ervisant à fermer les régimes spéciaux de retraite des industriesélectriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transportsparisiens (RATP), des clercs et employés de notaire (CRPCEN), de laBanque de France, et des membres du Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) pour les agents qui seront recrutés àcompter du 1er septembre 2023.
Ces régimes spéciaux sont nés pourprendre en compte la pénibilité. Et sur ce point, comme sur denombreux, le texte n’est clairement pas à la hauteur. Il n’y aaucune réelle prise en compte de la pénibilité (pas deréintégration des critères) et l’évolution que vous proposez du C2Ppermet seulement de financer des formations pour sortir des métiersà risques. La branche AT-MP est vidée de sa substance : ellesera ponctionnée d’un milliard d’euros en 2023 pour financer unFonds pénibilité, dont les missions se chevauchent avec celles dela médecine du travail, exsangue. C’est un non-sens total. C’estégalement le cas pour les agents de la 1ère ligne de laFonction Publique Hospitalière. 
La fermeture des régimes spéciauxest une pure mesure comptable destinée à supprimer des lignes dansles bleus budgétaires de l’État. Sans évolution du régime généralpour une réelle prise en compte de la pénibilité, le groupeÉcologiste y est opposé.