ART. 2	N°CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF368
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement par sa réformeinjuste va créer des trappes à précarité en décalant l’âge légal dedépart à la retraite. Pour tenter defaire « passer la pilule », il habille sontexte d’un index senior, sensé lutter contre le chômage de cesderniers.
Cet index n’est assorti que d’uneobligation de publication dont le montant de la sanction demeuretrès faible et peu dissuasif (1 % de la masse salarialemaximum). Rien n’est prévu pour atteindre un score, par exemple,lesuel serait assorti d’une sanction pour non-respect.
Un pansement sur une jambe de boisdans le contexte de cette présente réforme qu’il est proposé desupprimer.