ART. 4	N°CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF369
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 correspond àl’approbation des tableaux d’équilibre des régimes obligatoires debase de la Sécurité Sociale.
Conformément à sa position lors del’examen de la LFSS 2023, le groupe Ecologiste considère quel’ensemble de ces prévisions de dépenses, notamment, ne sonttoujours pas à la hauteur des besoins en financement du système desoin et d’accompagnement d’une part et protection sociale d’autrepart.
L’objet du présent amendement estde le supprimer.