ART. 5	N°CF370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF370
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 fixe l’objectifd’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision derecettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fondsde Solidarité Vieillesse (FSV).
En 2020, le Gouvernement a fait lechoix d’isoler la dette covid et une partie de la dette del’hôpital public dans la Caisse d’amortissement de la dette sociale(CADES). Pourtant, la CADES devait avoir pour seule mission definancer et d’éteindre la dette cumulée du régime général de laSécurité Sociale.
L’ancien Gouvernement a fait lechoix de faire peser cette dette sur le contribuable, y compris lesplus modestes, puisque la CADES est financée par la CSG et la CRDS,qui ponctionnent les plus modestes, comme les retraités touchantdes petites pensions.
Il est proposé de supprimer cetarticle.