ART. 7	N°CF372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF372
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cœur de cette réforme injuste etbrutale, cet article 7 prévoit le report de l’âge légal dedépart à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la duréed’assurance (accélération de la réforme dite Touraine de 2014).L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de lasupprimer. . 
La réalité, c’est que le système deretraite n’est pas structurellement en danger. 
Si, entre 2022 et 2032, le Comitéd’Orientation des retraites (COR) prévoit la détérioration de lasituation financière du système de retraite, il s’agirait d’undéficit qui se situerait entre 0,5 point et 0,8 point de PIB enfonction de la convention et du scénario retenu. Le déficit dusystème de retraite s’évalue ainsi à moins d’un point de PIB.
Enfin, le système de retraitesreviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon 2070.Bien que le système soit dans les prochaines années déficitaire -notamment à cause des effets du papy-boom -, il ne l’est pas aupoint que sa pérennité d’ici 2070 puisse être remise en question,et ce, même en l’absence de réforme. 
Cette mesure n’est pas nécessaireet son objectif est simple : faire payer le pacte de stabilitéaux retraités, en créant des trappes à précarité d’emblée pour les55/65 ans. 
En reculant l’âge légal de deux ans(62 à 64), la direction de la Recherche, des Études, del’Évaluation et des Statistiques (DREES) prévoit une hausse cumuléede 5 milliards d’euros de dépenses sociales : 1,3 milliardsd’euros des dépenses d’assurance chômage et 3,6 milliards d’eurosde prestations sociales (Allocation adulte handicapé (AAH) etinvalidité). 
Pourquoi ? Parce que si lesseniors sont moins touchés par le chômage que les jeunes,lorsqu’ils sont au chômage, ils le restent et souvent jusqu’à l’âgelégal de départ. La réalité est la même pour ceux eninvalidité. 
En 2015, 1,4 million de personnesâgées de 53 à 69 ans résidant en France métropolitaine, soit11 % des personnes de cette tranche d’âge, ne percevaient unrevenu d’activité ou une pension de retraite, qu’elle soit de droitdirect ou de réversion. En 2019, 16 % des personnes de plus de50 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite. 
Le groupe Ecologiste est fermementopposé à ces mesures d’âge, symbole d’une réforme productiviste quine vise qu’à une chose : faire travailler plus, produire plus,consommer plus, au détriment de la vie, du vivant et de laplanète