ART. 9	N°CF373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°CF373
présenté par
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par letexte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertationavec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer aucompte professionnel de prévention (C2P) les anciens critères depénibilité du compte personnel de prévention de la pénibilité(C3P). Pour lutter contre la pénibilité, le Gouvernement envisagede créer un Fonds, dont la mission serait d’exercer des missions deprévention pour lutter contre l’usure professionnelle. Ce Fondsserait financé par une dotation de la branche AT-MP.
Plutôt que de renforcer les moyensde la médecine du travail déjà existante, le Gouvernement fait doncle choix de créer une instance supplémentaire financée sur lesexcédents de la branche AT-MP. In fine, cette opération ne donnepas de moyens supplémentaires à la médecine du travail pour exercerses missions au sein des entreprises. Le texte fait égalementévoluer la notion de pénibilité en parlant d’usure professionnelle.Plutôt que de réintégrer des critères de pénibilité, il est proposéque soit établie une liste de métiers particulièrement pénibles.Pour ces métiers, un suivi médical spécifique sera proposé. Cesuivi médical pourra permettre des départs anticipés pourinaptitude, ou bien avant, une reconversion professionnellefinancée par le C2P (principale évolution).
Ainsi, la prise en compte de lapénibilité servira à financer une transition professionnelle. Unsalarié abimé par sa vie professionnelle, à moins d’être eninaptitude ne partira pas plus tôt, il continuera à travailler dansun métier considéré comme moins exposé aux risques professionnels.Il n’y a donc aucune évolution de la philosophie de la prise encompte de la pénibilité.
Cet article est un énième habillagedu Gouvernement pour faire passer sa réforme.
Il est proposé de le supprimer.