APRÈS ART. 3	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par un II ainsirédigé :
« II. – A. – Pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra-financièreprévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet sur un horizon de dix ans,notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pourles atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fourniesdans le cadre des obligations de l’article L. 225‑102‑1 ducode de commerce et de l’article L. 229‑25 du code del’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° , 2° et au 3° est passible d’unesanction pécuniaire définie par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conditionner les allègements decotisation patronale « cice » à des obligations enmatière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprisesdont la taille correspond ou excède le seuil européen del’entreprise moyenne.