APRÈS ART. 3	N°CF382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF382
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3 ducode de la sécurité sociale, les mots : « d’un plafondannuellement et revalorisé en fonction de l’évolution générale dessalaires dans des conditions prévues par décret » sontremplacés par les mots : « de quatre fois le plafondmentionné à l’article D. 242‑17 ».
II. – À la fin de laseconde phrase du premier alinéa, les mots : « , estarrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre l’augmentation du plafond des cotisation retraitesaujourd’hui fixé à 3666 €. ainsi, les cotisationsretraites des français ne sont assises que sur cette somme, quandbien même ils seraient possibles qu’ils gagnent plus. Dès lorslors, afin de contribuer à l’équilibre du régime leprésent amendement propose un quadruplement de ce plafondentrainant ainsi plus de cotisation afin d’avoir une contributionplus juste de tous les salariés, notamment ceux aux plus fortsrevenus.