ART. 7	N°CF385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF385
présenté par
Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 7
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 5.
II. – Compléter cetarticle par les cinq alinéas suivants : 
« XXVI. – Lasous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livreII du code de sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5ainsi rédigé :
« « Paragraphe 5
« « Cotisation desassurances vieillesses et veuvage »
« « Art. L. 242‑7‑2 : Le taux de lacotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé commeindiqué dans le tableau suivant :
« 
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES	SUR LA PART
de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa de l’article L. 241-3	SUR LA TOTALITÉ
de la rémunération	
 	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié	
Du 1er janvier au 31 décembre 2015	8,50 %	6,85 %	1,80 %	0,30 %	
Du 1er janvier au 31 décembre 2016	8,55 %	6,90 %	1,85 %	0,35 %	
Du 1er janvier 2017 au 31 août 2023	8,55 %	6,90 %	1,90 %	0,40 %	
A compter du 1er septembre 2023	9,55%	6,90 %	2,90%	0,40 %	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’équilibre dusystème de retraites, divers modes de financement peuvent êtremobilisés.
La hausse des cotisations est unautre levier pour garantir l’équilibre du système. Cette haussepeut s’effectuer en conjonction avec une mesure d’allongement de lacarrière des actifs – tout en faisant participer lesentreprises. Cette hausse doit cependant rester limitée pour ne pasaugmenter trop fortement le coût du travail. 
En conséquence, cet amendementpropose de substituer au report de l’âge légal de la retraite unehausse de 1 point des cotisations patronales. 
Tel est l’objet de cetamendement.