ART. 7	N°CF386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF386
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant le 1erseptembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportanalysant l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraitesur l’évolution des pensions de retraite des femmes et du nombre detrimestres moyens cotisés par les femmes au moment de leur départ àla retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande à ceque soit remis au Parlement un rapport analysant l’impact de laréforme des retraites, et singulièrement du décalage de l’agelégal, pour les femmes. Si l’étude d’impact du projet de loidémontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne desfemmes, des questions persistent sur l’utilisation concrète destrimestres obtenus par grossesse et éducation. Ce rapport permettrad’analyser les effets concrets de ce décalage de l’age légal surl’utilisation de ces trimestres et d’éclairer le Parlement sur lespotentiels effets de bord.