ART. 2	N°CF389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF389
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les articles L. 138‑24et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dansla rédaction suivante :
« « Art. L. 138‑24. – Lesentreprises, y compris les établissements publics, mentionnées auxarticles L. 2211‑1 et L. 2233‑1 du code du travailemployant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe ausens de l’article L. 2331‑1 du même code dont l’effectifcomprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité àla charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par unaccord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariésâgés.
« « Le montant de cettepénalité est fixé à 1 % des rémunérations ou gains, au sens dupremier alinéa de l’article L. 242‑1 du présent code et dudeuxième alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pascouverte par l’accord ou le plan d’action mentionné à l’alinéaprécédent.
« « Le produit de cettepénalité est affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillessedes travailleurs salariés.
« « Les articlesL. 137‑3 et L. 137‑4 du présent code sont applicables àcette pénalité.
« « Art. L. 138‑25. – L’accordd’entreprise ou de groupe portant sur l’emploi des salariés âgésmentionné à l’article L. 138‑24 est conclu pour une duréemaximale de trois ans. Il comporte :
« « 1° Un objectifchiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariésâgés ;
« « 2° Desdispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutementdes salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moinschoisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d’État etauxquelles sont associés des indicateurs chiffrés ;
« « 3° Des modalitésde suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de laréalisation de cet objectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lieu et place d’un index seniorsqui, dans la rédaction actuelle du texte, n’apportera aucuneamélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche dessalariés âgés de cinquante ans et plus, nous proposons de rétablirl’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, deconclure un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi dessalariés âgés sous peine d’une pénalité fixée à 1 % de lamasse salariale comme le prévoyaient les articles L138‑24 etL. 138‑25 du Code de la sécurité sociale.