APRÈS ART. 3	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur est subordonnée au respect des obligationssuivantes :
« 1° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois enFrance ;
« 2° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points ;
« 3° L’absence deversement de dividendes au titre de l’année 2021. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice del’allègement de cotisation patronale « cice » au respectd’un certains nombre d’obligations (absence dedélocalisations ; égalité salariale femmes/hommes ;absence de versement de dividendes pour l’année).