APRÈS ART. 3	N°CF392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF392
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Après les mots :« du II de l’article L. 241‑13 », sont insérés lesmots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée envigueur de la loi  n° …  pour une retraiteuniversellement juste » ;
b) Il est complété par lesmots : « dans sa rédaction applicable à la mêmedate » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2023, letaux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premieralinéa est réduit de 4 points.
« Pour les rémunérationsversées à compter du 1er janvier 2024, lemême taux est réduit de 2 points. »
II. – À compterdu 1er janvier 2025, l’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale estabrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement l’allègement de cotisation patronale« CICE » qui grève les finances publiques de 22 milliardsd’euros par an. Adopté en 2013, le CICE et le dispositif deréduction de cotisations sociales qui l’a suivi n’ont jamais faitla preuve de leur efficacité en matière de compétitivité et decréation d’emplois tout en incitant les employeurs à ne pasaugmenter les salaires.