APRÈS ART. 3	N°CF394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF394
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 3du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale,il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution des revenusfinanciers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245‑13. – Les revenusfinanciers des prestataires de service visés au livre V du codemonétaire et financier entendus comme la somme des dividendes brutset des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contributiond’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisationpatronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ougains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnésà l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les revenus financiers dessociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et dessociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code decommerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa duprésent article, entendus comme la somme des dividendes bruts etassimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à unecontribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au tauxde cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur lesrémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ouassimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code.
« Les contributions prévues auprésent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôtsur les sociétés.
« Un décret fixe les taux derépartition de ces ressources entre les différentes caissesd’assurance vieillesse. »
II. – Après le 5° del’article L. 213‑1 du même code, est inséré un5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lerecouvrement de la contribution mentionnée à l’articleL. 245‑17 du présent code ; ».
III. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assujettirles revenus financiers des sociétés financières et des sociétés nonfinancières à une contribution d’assurance vieillesse, à un tauxégal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillessepatronale et salariale du secteur privé. Cette nouvellecontribution apportera un surcroît de recettes estimé à plus de 30milliards d’euros.