APRÈS ART. 3	N°CF395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF395
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 241‑3‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 241‑3‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑3‑3. – Le taux decotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peutêtre majoré en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiquesalariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectifd’égalité professionnelle ;
« 4° De la politique deformation de l’entreprise ;
« 5° Du respect parl’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, prisnotamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilitésociale ;
« 6° De la taille del’entreprise ;
« Dans les entreprises d’aumoins cinquante salariés, le comité social et économique estconsulté sur l’application du présent article au titre de sesattributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312‑15du code du travail. Son avis est transmis à une commissionspécifique de la caisse nationale d’assurancevieillesse. »
« Les modalités de calcul dela majoration de cotisations patronales et de contrôle desreprésentants du personnel sont déterminées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de moduler àla hausse les cotisations patronales d’assurance vieillesse enfonction des politiques salariales, d’emploi, et de formation desentreprises, ainsi que du respect d’objectifs écologiques etenvironnementaux. Celles qui ont des comportements non vertueuxdans les thèmes énumérés, tels que le recours abusif à l’emploiprécaire ou partiel par exemple, se voient appliquer une majorationdu taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse à leurcharge. Au sein de chaque entreprise, les représentants dupersonnel présents au comité social et économique disposent d’undroit de regard et rendent un avis sur l’application de cettemesure.