APRÈS ART. 3	N°CF399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF399
présenté par
M. Tellier, Mme Lebon et M. Sansu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compter du 1er janvier 2023, estcompensée par la suppression dans la même proportion d’une mesurede réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter lamise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisationssociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet dela suppression d’un dispositif existant pour un montantéquivalent.