APRÈS ART. 3	N°CF40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF40
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le présent article nes’applique pas lorsque les revenus distribués au sens del’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à10 % du bénéfice imposable du dernier exerciceclos. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2024. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’allègement decotisations patronales lié au “cice” aux entreprises quidistribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée envigueur au 1er janvier 2024.