ART. 5	N°CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF403
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon et M. Tellier
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé de faireporter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois lesdépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partiede la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, lefait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dettesociale est très contestable. La gestion de cette dette par l’Étatavait donc plus de sens mais aussi, d’un point de vue financier,était plus favorable au régime de la sécurité sociale. En effet, ladette publique et la dette sociale ne se remboursent pas de la mêmemanière : la dette sociale doit être remboursée « intérêtet principal » contrairement à la dette de l’État qui estgérée à long terme, qui fait « rouler sa dette » avec lapossibilité, contrairement à la dette sociale, de sécuriser destaux d’intérêt très bas. Autrement dit, en faisant porter la dettecovid par la sécurité sociale, ce sont autant de recettes issues dela CSG et la CRDS qui vont être consacrées dans les prochainesannées au remboursement de la dette plutôt qu’aux besoins sociaux,ici en l’occurrence au FSV et au fonds de réserve pour lesretraites.