APRÈS ART. 3	N°CF41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF41
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application del’allègement de cotisations patronales familiales aux salairesinférieurs à 2,5 smic (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui)