ART. 10	N°CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF410
présenté par
Mme Louwagie, M. Viry, M. Bazin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« 3° – À l’articleL. 815‑1, substituer aux mots :
« stable etrégulière »,
les mots :
« permanente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeLes Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manièrepermanente sur le territoire national.
En effet, il est actuellementpossible d’obtenir l’ASPA si la personne a son foyer permanent enFrance, mais aussi si elle passe plus de 6 mois en France. Ainsi,une personne qui passe près de 6 mois en dehors du pays touche,durant cette période, une allocation de solidarité.
Pire, alors qu’il est précisé àl’article L. 816‑1 qu’il faut être titulaire d’un titre deséjour depuis au moins 10 ans, cette condition ne s’applique pasaux ressortissants algériens, andorrans, béninois, cap-verdiens,congolais, gabonais, israéliens, malgaches, maliens, marocains,monégasques, sénégalais, togolais, turcs ou tunisiens. Pour leuraccorder l’ASPA sans aucune obligation de séjour préalable dansnotre pays, il a fallu une simple lettre de la direction de lasécurité sociale en 2018, en contradiction pourtant avec le code dela sécurité sociale.
Cette situation doit être corrigéeet il essentiel de rétablir la condition de séjour permanent surnotre territoire et de 10 années minimum de séjour en France pourobtenir cette allocation de solidarité.