ART. 4	N°CF416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF416
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À la quatrième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 269,7 »
le montant :
« 287,4 ».
II. – En conséquence, àla même ligne de la dernière colonne du même tableau du mêmearticle, substituer au montant :
« - 3,9 »
le montant :
« 13,8 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réaffecter entièrement à notresystème de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale(intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soitprécisément le montant des économies annuelles recherchées par leGouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.