ART. 2	N°CF417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF417
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure
à l’amendement n°CF153 de Brun Fabrice
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« la facilitation »
les mots :
« l’amélioration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel : la notiond’amélioration est plus appropriée que celle de facilitation.