ART. 2	N°CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF418
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure
à l’amendement n°CF171 de Dalloz Marie-Christine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« communiquerégulièrement »
les mots :
« transmet chaque année auplus tard le 1er juin à compter de lapublication de la présente loi ».
II. – Supprimerl’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de définirdirectement dans la loi les modalités de remise du rapportet sa périodicité.