ART. 7	N°CF419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Adopté
AMENDEMENT N°CF419
présenté par
Mme Ferrari, rapporteure
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa premier, insérer lestrois alinéas suivants :
« L. 114‑4 du code de lasécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« « VI. – Au 15septembre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de laCour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseiléconomique, social et environnemental un rapport d’application dela loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour2023 n° XXX du XXX 2023 ainsi que des mesures légales etréglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sapublication.
« « Le rapport mentionnéau précédent alinéa peut donner lieu, avant le dépôt du projet deloi de financement de la sécurité sociale pour 2028, à un débat àl’Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditionsd’adaptation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Marina Ferrari, rapporteur pouravis, et ses collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)proposent de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pourla préservation de notre système de retraite par répartition.
Véritable « clause de revoyure », ce moment deconcertation doit permettre au Parlement, au Gouvernement et auxcorps intermédiaires représentés au Conseil économique, social etenvironnemental de :
- mesurer l’atteinte des objectifs fixés par la présente loi, enparticulier concernant l’équilibre financier du système et le tauxd’emploi des seniors
- de dresser un état des lieux des éventuelles mesures d’adaptationnécessaires, tant au regard de l’état du consensus social etpolitique du pays que de ses effets sociaux et macro-économiques en2027.
Les députés démocrates, très attachés à la préservation du systèmede retraite par répartition, considèrent qu’un tel« rendez-vous démocratique » après quatre années pleinesd’application de la réforme est de nature à garantir l’efficacité,l’acceptabilité et la pérennité de notre modèle de solidaritéintergénérationnelle.