APRÈS ART. 3	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au1er janvier 2023, au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 3,2 ».
II. – Au1er janvier 2024, au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sarédaction issue de la loi n°xxxx-xxx du xx de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023, le nombre :« 3,2 » est remplacé par le nombre :« 2,8 ».
III. – Au1er janvier 2025, au premier alinéa del’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans sarédaction issue de la loi n°xxxx-xxx du xx de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023, le nombre :« 2,8 » est remplacé par le nombre :« 2,4 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter progressivement le champd’application de l’allègement de cotisations patronales familialesaux salaires inférieurs à 3,2 smic en 2023 puis 2,8 smic en 2024puis 2,4 smic en 2025.
(amendement de repli del’amendement précédent) »