APRÈS ART. 3	N°CF43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF43
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsirédigés :
« La réduction dont bénéficiechaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins decontrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature ducontrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politiqued’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact del’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille del’entreprise.
« Un décret précise lesmodalités de calcul de la minoration de la réduction du taux descotisations d’assurance maladie. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à exiger des contreparties socialeset environnementales aux baisses de cotisations patronales.