APRÈS ART. 3	N°CF45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF45
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsirédigés :
« A. – Pour lesentreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millionsd’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, lebénéfice des réductions de cotisations prévues par le présentarticle est subordonné aux contreparties climatiques et socialescumulatives suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre lebilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serrede l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° , 2° et au 3° est passible d’unesanction pécuniaire définie par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à pour les grandes entreprises,conditionner les exonérations de cotisations patronales àl’assurance maladie à 3 critères cumulatifs vertueux :fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz àeffet de serre à l’horizon 2030, absence de délocalisation àl’étranger, égalité salariale entre les femmes et les hommes.