ART. PREMIER	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, substituer à ladate :
« 1er septembre2023 »,
les mots :
« une date déterminée pardécret pris en Conseil d’État après concertation des organisationssyndicales et patronales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à repousser la date d’entrée envigueur de la fermeture des régimes spéciaux de retraite à une datedéterminée par décret pris en conseil d’etat après concertation desorganisations syndicales et patronales.