ART. 2	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« d’au moins 50ans. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux définir la cible de l’indexportant sur les travailleurs séniors aujourd’hui définis dansl’article 2 comme des « salariés âgés ».