ART. 2	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 9, substituer autaux :
« 1 % »,
le taux :
« 10 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à relever le plafond de l’amende encas de non-publication de l’indicateur à 10 % de la massesalariale (1 % tel que proposé dans l’article 2)