ART. 2	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lesmots :
« indicateurs relatifs àl’emploi des salariés »,
insérer les mots :
« et les données ayant permisla construction de ces indicateurs, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que les données sourcesayant permis de construire les indicateurs sur les travailleursséniors devront être envoyées par l’entreprise au ministère dutravail ainsi qu’à pôle emploi.