ART. 2	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par laphrase :
 « L’Inspection dutravail se voit immédiatement communiquer sur sa demande lesdonnées ayant permis la construction des indicateurs lors de sescontrôles sur pièce et sur place. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que l’inspection dutravail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’indexséniors.