ART. 2	N°CF63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Les obligations applicablesà l’employeur mentionnées aux 2 premiers alinéas du présent articles’appliquent aux administrations publiques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer l’index séniors auxadministrations publiques mais sans application de l’amende