ART. 2	N°CF64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Retiré
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À l’alinéa 17, substituer à ladate :
1er juillet2024« ,
la date :
« 1er novembre2023. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur l’indexséniors dès le 1er octobre 2023 pour toutes lesentreprises, soit 6 mois environ après la date prévisionnelle depromulgation de la réforme (et non au 1er novembre 2023pour pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés puis au1er juillet 2024 pour les entreprises comptant entre 300et 1000 salariés.