APRÈS ART. 13	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 18 dela loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de lasécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement surla pertinence de l’unification du recouvrement des cotisationssociales.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur la pertinence de l’unificaiton du recouvrement des cotisationssociales.