ART. 5	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« demeurent fixéesconformément au III de l’article 24 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 »,
les mots :
« est nul ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réaffecter entièrement à notresystème de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale(intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soitprécisément le montant des économies annuelles recherchées par leGouvernement via la réforme des retraites d’ici 2030.