ART. 7	N°CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 118 à120.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à nepas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour lesfonctionnaires en catégorie active.